Ce dispositif est créé à l'attention des victimes et des témoins de ces actes. Il est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an. Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée.

>> Consultez l'arrêté du 31 juillet 2023 portant application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

Source : Journal officiel du 3 septembre 2023