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Contribution unique (CU) à la formation professionnelle et à l'alternance



Dernière mise à jour : 5 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage ont été rassemblées en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l'alternance dont la collecte sera transférée aux unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) en 2021.

La contribution unique est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destiné à favoriser le développement de l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles.
Pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), c'est une ressource propre dont la collecte nécessite une démarche à destination des entreprises susceptibles de leur verser une contribution.

Celle-ci permet de financer certaines dépenses :

  • dans le cadre des formations par  apprentissage ;
  • au bénéfice des formations technologiques des lycées généraux et technologiques ;
  • au profit des formations des lycées professionnels.
  • 1. Dispositions générales


1.1. Base de calcul


Elle est calculée sur la masse salariale brute des entreprises, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Depuis le 1er janvier 2019, les accords collectifs pour les entreprises de moins de 11 salariés n'ont plus d'effet. À cette date les fonds qui n'ont pas été consacrés au financement du compte personnel de formation (CPF) doivent être reversés au service des impôts des entreprises (SIE).

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage est composée de :

  • la taxe d'apprentissage :
    • 87 % destiné au financement de l'apprentissage : les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d'offre nouvelle  – dans la limite d'un plafond ;
    • 13% destiné au financement des écoles  - formation à temps plein.
  • la contribution à la formation professionnelle :
    • 0,55 %  du revenu d'activité  pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
    • 1 % du revenu d'activité  pour les employeurs de 11 salariés et plus.

1.2. Opérations de collecte


La contribution à la formation professionnelle est collectée par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) renommé OPCO (opérateurs de compétences) depuis le 1er janvier 2019.
À l'horizon 2021, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage sera transféré aux URSSAF, à un rythme mensuel, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale.
Les régions ne sont plus concernées par cette collecte.

1.2.1. La part quota (87%)
L'un des principaux changements concerne le circuit de collecte. Pas moins de 4 étapes seront nécessaires entre le versement de l'impôt par les entreprises aux Urssaf et l'arrivée des fonds dans les caisses des organismes de formation par apprentissage.

  1. Les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA – mutualité sociale agricole, caisses en Outre-mer) et non plus les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et CCI (chambres de commerce et d'industrie) collecteront la part quota de la taxe et la CSA à partir de 2021 ;
  2. Ces fonds seront ensuite reversés à France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
  3. France compétences redistribuera les sommes collectées aux OPCO (opérateurs de compétences) ;
  4. Les OPCO financeront les entreprises dispensant de l'apprentissage selon le nombre de contrats signés.

1.2.2. La part barème dite "hors-quota" (13%)
La part barème (13%) sera directement affectée par les entreprises à l'organisme de formation de leur choix (s'il est éligible) sans passer par un intermédiaire. Elle permet de participer au financement des formations initiales professionnelles et technologiques (hors apprentissage). Pour le second degré et l'enseignement supérieur, sont concernés les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État qui assurent des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels.
NB : la contribution unique peut aussi être versée en nature (don de matériel par exemple) et dans ce cas seulement elle peut aussi participer au financement de l'apprentissage.

1.3. Les opérateurs de compétences (OPCO)


Les OPCO vont remplacer tous les organismes collecteurs de la contribution unique (OCTA) d'ici fin 2020.
À compter d'avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ont été agréés :

  • Opco Commerce (commerce de détail, grande distribution, etc.) ;

  • Atlas (services financiers, conseil, etc.) ;

  • Santé ;

  • AFDAS (médias, activités culturelles, etc.) ;

  • Cohésion sociale (centres socio-culturels, insertion, sport, etc.) ;

  • Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales, etc.) ;

  • ESSFIMO – Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre;

  • OCAPIAT (agriculture, pêche, agroalimentaire, etc.) ;

  • OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile, etc.) ;

  • Construction (bâtiment, travaux publics) ;

  • Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme, etc.).


  • 2. Comment utiliser la contribution unique


L'opérateur de compétences prend en charge : 

  • le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences ;
  • les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
  • les frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par les décrets à venir ;
  • les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

Les opérations budgétaires et comptables relatives à l'utilisation de la contribution unique à la formation et à l'alternance (CU) dans les EPLE sont retracées au sein du service AP "activités pédagogiques" pour les dépenses de fonctionnement ainsi que pour les dépenses liées aux stages en entreprises et au service OPC "opérations en capital" pour les dépenses d'investissements.
Pour la part barème, cette ressource est normalement utilisée dans l'année civile.
Pour les éventuelles ressources inemployées, il faut obtenir l'autorisation de différer les dépenses sur l'exercice N+1 en fonction d'un projet particulier pluriannuel.
Pour la part quota, des décrets sont à paraître.
Consulter le Vade-mecum de l'adjoint gestionnaire en EPLE, version 2016, en particulier le chapitre IV-24, à partir de la page 207 (pdf 3,9 Mo).


  • 3. Les démarches pour collecter la contribution unique


La CU qui peut être versée par les entreprises aux établissements et organismes de formation de leur choix doit faire l'objet d'une implication forte des personnels de direction.


3.1. Le calendrier


  • Jusqu'au 31 décembre 2019, les régions financent l'apprentissage dans le cadre des conventionnements avec les CFA ;
  • à compter du 1er janvier 2020, les OPCO assurent le financement au prorata du nombre de contrats d'apprentissage. Les régions peuvent soutenir le développement des formations par apprentissage au titre de la péréquation territoriale prévue par l'article L6211-3 du code du travail (soutien financier et/ou matériel) ;
  • jusqu'au 31 décembre 2021, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.

La CU qui peut être versée par les entreprises aux établissements et organismes de formation de leur choix doit faire l'objet d'un implication des personnels de direction. Dès le début de l'année scolaire, le chef d'établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la contribution unique. Il peut créer une équipe de pilotage sur la CU (directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques - DDFPT, directeur adjoint de SEGPA, adjoint gestionnaire, conseiller principal d'éducation - CPE, professeurs, etc.) qui l'aidera dans sa tâche de prospection.
Une lettre de campagne est encore souvent envoyée par publipostage.


3.2. Affiner la liste des entreprises destinataires


  • Obtenir la liste des entreprises locales auprès de la mairie, de la chambre de commerce et d'industrie du département ou de la chambre des métiers et consulter les annuaires d'entreprises (moteurs de recherches en ligne) ;
  • lister fournisseurs et donateurs des années précédentes ;
  • élargir les publics visés en impliquant les parents (notamment les nouveaux parents) ;
  • repérer les branches professionnelles signataires d'un accord-cadre avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, comportant des actions de promotion imputables sur la CU ;
  • s'appuyer sur les structures de relation éducation/monde économique par exemple les comités locaux école entreprise (CLEE) ou toutes les autres occasions de relations avec les entreprises (périodes de formation en milieu professionnel - PFMP, stages d'élèves, UFA, GRETA, etc.).

D'autres pistes d'action sont envisageables :

  • création d'une amicale d'anciens élèves (pdf 262 Ko). Ces associations sont souvent de bons indicateurs pour trouver des entreprises donatrices ;
  • souscription d'une adhésion au nom de l'établissement à un club d'entrepreneurs (pdf 230 Ko) ;
  • consultation des annuaires d'entreprises, accessibles via les moteurs de recherche sur Internet.


3.3. Valorisation des financements et dons


  • Publier les contributions obtenues sur le site internet, l'espace numérique de travail (ENT) ;
  • organiser des moments de convivialité pour remercier les entreprises donatrices incluant la visite de l'établissement, l'inauguration des nouveaux matériels. Accueillir les tuteurs en entreprise, s'appuyer sur les portes ouvertes ;
  • communiquer sur le bilan des projets et des acquisitions réalisés au titre de la CU ;
  • remercier les entreprises donatrices.
Textes officiels en vigueur au 5 AVRIL 2019

.-.-.-.-.-.

Code du travail


Code général des impôts


Autres textes


Pour aller plus loin

1. Approfondir la CU

2. Les OPCO, les formations, les dépenses éligibles

3. Études et rapports


Boîte à outils

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